Conditions générales de service

Conditions générales de service – Mandat administratif de gestion

Objet

L’élève ou le représentant légal donne mandat à la société Play Notes pour rechercher et sélectionner un ou plusieurs enseignant(s) habiles à donner des cours de musique à domicile et réaliser les formalités administratives et déclarations sociales et fiscales nécessaires à l’emploi de l’enseignant qui aura finalement été sélectionné par l’élève ou le représentant légal.

Formules

Play Notes propose 3 formules de cours :

  • cours d’essai : au tarif de 44€ avant réduction ou crédit d’impôt de 50%, le cours d’essai permet à l’élève de prendre un cours d’une heure dans les conditions réelles d’enseignement Play Notes.
  • carnets de cours : 10, 20 ou 30 heures de cours valables 24 mois.
  • stage intensif : 10 ou 20 heures valables 1 mois

Frais d’inscription

L’inscription au service de Play Notes n’est prise en compte qu’à réception par Play Notes des frais d’inscriptions annuels, valables une année date à date et ce pour l’ensemble du foyer fiscal de l’élève ou du représentant légal. Ces frais d’inscription, dont le montant est fixé à 72€, ne sont pas remboursables. Dans le cas d’un cours d’essai d’une heure, et si l’élève ou le représentant légal n’a pas souscrit de carnet de cours, ces frais d’inscriptions sont nuls.

Mandat d’assistance administrative et de gestion

Sous réserve de recevoir les informations requises, Play Notes se voit confier le mandat d’accomplir l’ensemble des déclarations administratives liées à l’embauche, à l’emploi et au paiement des enseignants. A cet effet, l’élève ou le représentant légal mandate irrévocablement Play Notes pour effectuer, pour son compte, les tâches suivantes, y compris, le cas échéant, par le biais des télé-déclarations URSSAF :

  • immatriculer l’élève ou le représentant légal en tant qu’employeur auprès de l’URSSAF dans le cadre d’un emploi familial à domicile et, à cet effet, établir au nom et pour le compte du mandant, tout document et/ou formulaire y relatif.
  • recevoir l’ensemble des correspondances de l’URSSAF qui sont destinées à l’élève ou le représentant légal et notamment le numéro de compte employeur ainsi que les appels de cotisations. Pour cela la société Play Notes accepte de figurer en adresse de correspondance auprès de l’URSSAF.
  • verser au nom et pour le compte de l’élève ou du représentant légal les salaires dus aux enseignants et les charges sociales et patronales correspondantes dues à l’URSSAF.
  • établir au nom et pour le compte de l’élève ou du représentant légal la déclaration nominative trimestrielle auprès de l’URSSAF (en fonction des éléments qui lui seront transmis).
  • établir au nom et pour le compte de l’élève ou du représentant légal les bulletins de paie des enseignants, ainsi que, le cas échéant, les attestations ASSEDIC et certificats de travail.
  • adresser à l’élève ou au représentant légal les originaux qu’elle a reçu de l’URSSAF ou de tout autre organisme, ainsi que les bulletins de paie, une fois par an, ou à la demande de l’élève ou du représentant légal. Ce dernier s’engage à les conserver sans limitation de durée.

Le souscripteur détermine préalablement, afin de permettre à Play Notes d’intervenir en son nom, que les cotisations sociales seront calculées sur la base réelle et que les rémunérations des enseignants à domicile correspondront aux taux horaires généralement pratiqués par Play Notes (si le souscripteur souhaite verser une rémunération supérieure à un enseignant à domicile, il devra en avertir Play Notes et accepter d’en régler le surcoût). Si le mode de calcul des charges sociales, soit du fait du souscripteur soit du fait de la réglementation, devait changer, le surcoût serait automatiquement répercuté sur le prix de l’heure de cours, y compris sur les heures non utilisées.

Il est précisé que Play Notes, mandataire de l’élève ou du représentant légal employeur, ne pourra être tenue de verser aux enseignants et aux organismes sociaux des montants excédant les sommes effectivement collectées par elle auprès de l’élève ou du représentant légal.

Rémunération de Play Notes

En contrepartie des services de gestion fournis par Play Notes et du mandat qu’il lui est confié, Play Notes percevra des coûts de gestion et de mandat, dont le montant est intégré aux tarifs des heures de cours communiqués à l’élève ou au représentant légal et que celui-ci déclare accepter. L’élève ou le représentant légal autorise expressément Play Notes à prélever par compensation ces coûts de gestion, au fur et à mesure de l’utilisation effective des cours, sur les sommes que Play Notes pourrait détenir pour leur compte au titre du règlement effectué lors de l’achat des coupons (se reporter à l’article 5 sur le fonctionnement d’utilisation des coupons).

Le tarif d’une heure de cours comprend donc :

  • le salaire de l’enseignant,
  • les charges salariales et patronales y afférentes,
  • la TVA,
  • les congés payés de l’enseignant,
  • le remboursement des frais engagés par le professeur,
  • la prime de précarité s’il y a lieu,
  • les frais de gestion de Play Notes

Utilisation des coupons

Pour faciliter le versement des rémunérations dues aux enseignants, l’élève ou le représentant légal achète à Play Notes des coupons représentant chacun une heure de cours. Les sommes versées par l’élève ou le représentant légal en paiement des coupons achetés sont inscrites en compte chez Play Notes. A la fin de chaque cours, l’élève ou le représentant légal remet à l’enseignant le ou les coupons correspondant aux heures dispensées. Après remise à Play Notes des coupons par l’enseignant, Play Notes réglera les sommes dues au titre de ces coupons (salaires et charges sociales) par débit du compte précité de l’élève ou du représentant légal.

Toute annulation de cours par l’élève ou le représentant légal doit être signalée au moins 24h à l’avance à Play Notes et à l’enseignant concerné. En cas d’annulation non notifiée, le cours sera considéré comme donné à concurrence d’une heure et un coupon horaire devra lui être transmis par l’élève ou le représentant légal (éventuellement via Play Notes).

Lorsqu’il en a besoin l’élève ou le représentant légal s’adresse à Play Notes pour obtenir de nouveaux coupons horaires. Les coupons horaires sont valables pour une durée de un an date à date après leur émission.

En cas de perte de coupon, l’élève ou le représentant légal devra faire état de cette perte par courrier à Play Notes. Toute demande de réédition de coupons perdus devra être accompagnée d’un règlement de 6€ à l’ordre de Play Notes correspondant à la réédition des coupons perdus et aux frais d’envois. Pour le bon fonctionnement du mandat, l’utilisation des coupons par l’élève ou le représentant légal et l’enseignant est obligatoire, aucun paiement direct de l’enseignant ne devant intervenir. Tout manquement à cette obligation constituerait une violation grave des obligations contractuelles de l’élève ou le représentant légal pouvant entraîner la résiliation immédiate du présent contrat comme indiqué à l’article 6.

Durée du contrat

Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée jusqu’à sa dénonciation par lettre par l’une ou l’autre partie. L’élève ou le représentant légal s’engage à ne pas contracter directement avec l’enseignant tant que le présent mandat n’a pas été dénoncé, Play Notes souhaite souligné en outre que le travail non déclaré est illégal et répréhensible.

Résiliation du contrat

La résiliation du contrat par le souscripteur devra être signifiée en respectant un délai de 15 jours précédant l’échéance de paiement si le souscripteur a opté pour le paiement en plusieurs fois sans frais. Ce courrier doit mentionner de manière explicite la volonté du souscripteur de résilier son contrat avec Play Notes, ainsi que porter l’engagement de ne pas poursuivre sa collaboration directement ou indirectement avec l’enseignant proposé par Play Notes sauf à verser une indemnité compensatrice de 500 euros TTC. Nous vous rappelons que le travail dissimulé est passible de sanctions pénales.

Toute résiliation entraîne la radiation définitive du compte Urssaf du souscripteur, ainsi que la rupture des termes du présent contrat. Dans tous les cas, les coupons non utilisés sont remboursés au souscripteur. Les frais d’inscription de 72 € ne sont pas remboursés.

A l’issu du cours d’essai, si l’élève ou le représentant légal ne souhaite pas poursuivre sa collaboration avec Play Notes, le présent contrat est immédiatement résilié après déclaration de l’heure auprès des organismes sociaux.

Réduction d’impôts

Au titre de l’emploi d’un salarié à domicile, vous bénéficiez d’une réduction d’impôts de 50% sur le coût de l’emploi du salarié (article 199 sexdecies du code général des impôts, sous réserve de modification de la législation).

Cette réduction d’impôts sera calculée sur la base des sommes engagées durant l’année précédant l’établissement de la déclaration. La base qui donne droit à la réduction d’impôt (tous services à domiciles confondus) ne doit pas excéder 12000€ (au 1er janvier 2006), plus 1500€ par enfant au delà du premier à concurrence de 15000€. La réduction maximale est donc de 6000€ (ou 7500€ avec trois enfants ou plus). A l’issue des cours dispensés, ou avant la fin de l’année fiscale en cours, Play Notes vous fournira une attestation fiscale et une documentation afin de vous permettre de remplir votre feuille de déclaration d’impôt.

Actualités et informations diverses

Play Notes s’engage à informer l’ensemble de ses élèves de l’actualité de l’école, les dates de concert, les nouvelles offres susceptibles d’intéresser les élèves ou leurs représentants légaux. Ces derniers peuvent à tout moment refuser de recevoir ces informations.

Litige

Tout litige relatif à l’application du présent mandat relève de la compétence du tribunal de commerce de Paris.

Réduction d’impôts

Au titre de l’emploi d’un salarié à domicile, vous bénéficiez d’une réduction d’impôts de 50% sur le coût de l’emploi du salarié (article 199 sexdecies du code général des impôts, sous réserve de modification de la législation). Cette réduction d’impôts sera calculée sur la base des sommes engagées durant l’année précédant l’établissement de la déclaration. La base qui donne droit à la réduction d’impôt (tous services à domiciles confondus) ne doit pas excéder 12000€ (au 1er janvier 2006), plus 1500€ par enfant au delà du premier à concurrence de 15000€. La réduction maximale est donc de 6000€ (ou 7500€ avec trois enfants ou plus). A l’issue des cours dispensés, ou avant la fin de l’année fiscale en cours, Play Notes vous fournira une attestation fiscale et une documentation afin de vous permettre de remplir votre feuille de déclaration d’impôt.