L'avance immédiate du crédit d'impôt
Jusqu’à présent, pour vos cours de musique à domicile, tous vos montants dépensés ouvraient droit à une réduction d’impôt de 50% dont vous bénéficiiez l’année suivante (une partie en janvier et le solde en septembre).
Le crédit d’impôt immédiat est une réforme de simplification puisque les usagers de services à la personne peuvent à présent s’ils le souhaitent s’acquitter du seul reste à charge du service auquel ils ont recours. Cette mesure vise à réduire le travail non déclaré et à créer des emplois. Le service est mis en place par l’Urssaf et la Direction générale des Finances publiques.
Avec le crédit d’impôt immédiat, vous avez donc la possibilité de déduire immédiatement le montant de votre crédit d’impôt lors de chaque facturation pour vos cours de musique à domicile. Ce montant correspond à 50 % de la dépense engagée, dans la limite des plafonds annuels fixés par décret.
Ce nouveau service est optionnel, dématérialisé et gratuit.
Play Notes se charge toujours de l’ensemble de vos démarches. Pour toute question relative à ce service, nous vous invitons à nous contacter.
Vous n’aurez qu’à confirmer votre adhésion à ce service après réception d’un email de l’Urssaf.
Comment ca marche ?
Play Notes est un organisme de service à la personne agréé n°SAP518201868 et vous fait bénéficier à ce titre d’un crédit d’impôt de 50% sur les sommes versées, que vous soyez ou non imposable.
Cet avantage fiscal prend la forme d’un crédit d’impôt sur le revenu égal à 50% des dépenses engagées pour des prestations de services à la personne (dont les cours de musique à domicile) dans la limite de 12 000 € par an, majoré de 1 500 € par enfant à charge dans la limite de 2 enfants soit au total 15 000 € par foyer fiscal.
Pour être éligible à l’avance immédiate de crédit d’impôt il suffit de disposer d’un numéro fiscal et d’avoir effectué au moins une déclaration.
Retrouvez le détail des conditions posées par l’article 199 sexdecies du CGI, rendez-vous sur le site impots.gouv.fr/.