Lorsque vous prenez des cours de musique à domicile, 50 % des dépenses supportées dans l’année ouvre droit à une réduction ou un crédit d’impôts dans la limite de plafonds définis par la loi.
Exemple:
Vous dépensez 100 € pour vos cours de chant à domicile , le montant du crédit d’impôts ou réduction d’impôts équivaut à 50 €.
Autre exemple:
Vous dépensez 100 € pour vos cours à domicile, mais vous avez reçu une aide de votre employeur de 20€. Vous portez le montant de 80€ sur votre déclaration de revenus ( 100€ – 20€ ) et le montant du crédit ou réduction d’impôts sera de 40€ ( = 50% de 80 euros).
Plafond de déduction maximale:
Les dépenses sont retenues dans la limite de 12 000 € par an.
Ce plafond est majoré de 1 500 € sans pouvoir dépasser au total 15 000 € dans les cas suivants :
- Par enfant à charge (750 € en cas de garde alternée)
- Par membre de votre foyer âgé de plus de 65 ans
- Par ascendant de plus de 65 ans.
Différence entre réduction et crédit d’impôt. Avantage du crédit d’impôt
Le crédit d’impôt présente l’avantage, par rapport à une simple réduction d’impôt, de bénéficier intégralement aux contribuables, même s’ils ne sont pas imposables ou si le montant de leur impôt est inférieur au crédit d’impôt auquel ils ont droit.
Explications:
Si le crédit d’impôt excède l’impôt dû, l’excédent est restitué au contribuable.
Si un contribuable non imposable engage des dépenses lui ouvrant droit à un crédit d’impôt de 1 000 €, le Trésor public lui restituera cette somme.
Conditions d’éligibilité au dispositif de déduction fiscale
Qui peut bénéficier de ce crédit d’impôt ou de cette réduction d’impôt?
Conditions pour le crédit d’impôts:
Les dépenses doivent être acquittées pour les services à la personne à domicile par:
- un contribuable célibataire résidant en France, veuf ou divorcé qui exerce une activité professionnelle ou est inscrit sur la liste des demandeurs d’emplois durant trois mois au moins au cours de l’année du paiement des dépenses
- des personnes mariées ou ayant conclu un PACS, soumises à une imposition commune, qui toutes deux satisfont à l’une ou l’autre conditions visées ci-dessus (exercice d’une activité professionnelle ou inscription sur la liste des demandeurs d’emploi).
Pour la réduction d’impôts:
Concerne les personnes qui ont engagé des dépenses pour un service à la personne à domicile et qui:
- Ne font pas partie des catégories de contribuables susceptibles de bénéficier du crédit d’impôt.
- Ou font partie de ces catégories, mais ont supporté des dépenses ouvrant droit à réduction à la résidence d’un ascendant.
Depuis le 1er avril 2022, l’avance immédiate du crédit d’impôt est proposée à tous les contribuables
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Sources:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12
Code général des impôts article 199 sexdecies
Code du travail article 7231-1
Code du travail article 7233-5